La nouvelle Loi sur le divorce
- 31 juillet 2022
Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur cette année, Entre autres, la loi établit maintenant une liste précise de facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les répercussions de la violence domestique. Les changements apportés reconnaissent qu’une…