Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur cette année, Entre autres, la loi établit maintenant une liste précise de facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les répercussions de la violence domestique. Les changements apportés reconnaissent qu’une séparation peut souvent déclencher de la violence au sein d’une famille et avoir des conséquences à long terme sur un enfant, explique le ministère.
« Par exemple, des données recueillies par Statistique Canada démontrent que, entre 2007 et 2011, une femme était six fois plus à risque d’être tuée par son ex-conjoint que d’être tuée par un conjoint avec qui elle vivait encore. ».
Une citation de Ministère de la Justice
La violence familiale est maintenant incluse dans une législation nationale et doit être prise en compte quand des parents se séparent. Ce qui rend les modifications à la loi particulièrement intéressantes, c’est justement le fait que la définition de la violence familiale va au-delà de la violence physique.
Extrait de la Loi sur le divorce
Violence familiale : s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
d) le harcèlement, y compris la traque;
e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
f) les mauvais traitements psychologiques;
g) l’exploitation financière;
h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal, ou d’endommager un bien.